CGV

Article 1 – Devis et diagnostic

Société des Compteurs Taximètres de Provence s’engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client.
Si le devis s’avère inexact ou incomplet de par la transmission d’informations erronées, il sera établi un nouveau devis en remplacement du devis initial en se basant sur les informations récoltées par Société des Compteurs Taximètres de Provence.
Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par Société des Compteurs Taximètres de Provence. Tout devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Article 2 – Conditions d’intervention
Le client fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec Société des Compteurs Taximètres de Provence qui se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le client d’une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, Société des Compteurs Taximètres de Provence ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir Société des Compteurs Taximètres de Provence, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive.
D’autre part, le client doit impérativement informer Société des Compteurs Taximètres de Provence, au moins 24 heures auparavant, en cas d’incapacité d’honorer le rendez-vous.

Article 3 – Durée de l’intervention
A compter de l’acceptation de la commande et de l’heure de rendez-vous fixé librement entre le CLIENT et Société des Compteurs Taximètres de Provence, le temps d’intervention sur le véhicule est fixé en fonction des prestations à effectuer. Ce temps barémé est calculé en suivant les préconisations de votre constructeur.
La durée de l’intervention est indiquée à titre indicative par le constructeur en question. En aucun cas la responsabilité Société des Compteurs Taximètres de Provence ne pourra être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée indiquée au préalable.
Le CLIENT s’engage à respecter ces horaires, à être présent au début de l’intervention afin de confier au mécanicien la clé et les papiers de la voiture et à être présent à la fin de l’intervention pour valider les réparations faites, signer le bon de réparation, régler la facture et récupérer la clé de sa voiture.
Société des Compteurs Taximètres de Provence s’engage à respecter l’horaire choisi par le client.
La signature (ou de la personne mandatée) de l’ordre d’intervention/réparation ou de la remise de la facture vaut accord exprès du CLIENT de la bonne exécution de l’intervention.

Article 4 – Changement d’adresse et ou d’heure d’intervention
L’heure et l’adresse de l’intervention peuvent à tout moment être modifiées par le CLIENT, sous réserve des créneaux horaires disponibles Société des Compteurs Taximètres de Provence en contactant par téléphone vingt-quatre (24) heures maximum avant l’heure initialement programmée d’intervention.
Société des Compteurs Taximètres de Provence, en accord avec le CLIENT, se réserve le droit de modifier l’horaire d’intervention choisi par ce dernier, dans un délai de douze (12) heures avant l’heure initialement prévue. Le nouveau rendez-vous sera fixé par téléphone et un email sera envoyé au client en gage de confirmation.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs des forfaits main d’œuvre Société des Compteurs Taximètres de Provence sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.sctp-13.fr, mais également affichés dans les véhicules-ateliers. Ils sont également disponibles sur simple demande à l’adresse courriel suivante : contact@sctp-13.fr. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si Société des Compteurs Taximètres de Provence le considère nécessaire, en particulier dans le cas de pièces spécifiques et de pneumatiques.

Article 6 – Frais de déplacement
Société des Compteurs Taximètres de Provence possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, Société des Compteurs Taximètres de Provence s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

Article 7 – Garantie
Le CLIENT bénéficie, conformément aux dispositions légales de différentes garanties :
• La garantie légale de conformité
• La garantie légale des vices cachés
• La Garantie constructeur

La garantie légale de conformité ne pourrait s’appliquer si le CLIENT a connaissance du défaut au moment de l’achat, si le CLIENT n’a pu ignorer le défaut au moment de l’achat ou si le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.
La garantie légale des vices cachés a pour but de prémunir le CLIENT des défauts cachés sur un produit. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rendant impropre à l’usage auquel on le destine et doit nécessairement exister à la date d’achat. C’est au CLIENT de prouver l’existence du vice caché.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT ou bien dans le cadre d’une usure normale du produit.
Si le CLIENT souhaite faire valoir ses garanties, il devra en tenir informer la SOCIETE par écrit de l’existence des vices à compter de leur découverte en précisant également sa référence de commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits/services sur le SITE n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIETE.
Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être présentée à Société des Compteurs Taximètres de Provence . Cette demande doit être formulée par écrit ou par mail à l’adresse : contact@sctp-13.fr
Sont garanties : les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie pour la prestation réalisée (hors réparation provisoire) est d’une année calendaire (365 jours) et comprend les pièces remplacées mais également le temps de main d’œuvre. Cette durée de garantie s’entend sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avérée, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie.
Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux. La garantie des réparations s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.

La garantie ne s’applique pas si :
• Une intervention a été effectuée par un professionnel autre que Société des Compteurs Taximètres de Provence sur des pièces ou organes précédemment remplacés lui-même.
• Des pièces, pouvant avoir une relation quelconque à l’incident, ont été montées sur le véhicule par un professionnel autre que Société des Compteurs Taximètres de Provence .
• Le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation définies dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie.

Sont également exclus de la présente garantie :
• Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu.
• L’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques, autres que ceux expressément énoncés ci-dessus, qu’ils aient ou non un lien avec la réparation invoquée.

Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous :
Article L211-4 du Code de Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 – Responsabilité
Société des Compteurs Taximètres de Provence s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure où les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par Société des Compteurs Taximètres de Provence. Société des Compteurs Taximètres de Provence se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par Société des Compteurs Taximètres de Provence sont garanties.

Article 9 – Lieu d’intervention
Société des Compteurs Taximètres de Provence est seule à pouvoir déterminer si le lieu d’intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur, il convient de se référer à l’article 10 (Conditions climatiques). Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non.
Lors de la commande, le CLIENT s’engage à donner une adresse exacte qui correspond au lieu réel d’intervention et à préciser les particularités du lieu (parking privé, public, parking, à domicile, …) afin que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions :
Le CLIENT doit disposer des droits et/ou des autorisations requises afin de procéder aux prestations sur son véhicule.
En cas d’impossibilité de réaliser l’intervention (absence du client, véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir) Société des Compteurs Taximètres de Provence se réserve le droit de replanifier un rendez-vous avec le CLIENT dans les plus brefs délais sans aucune indemnité forfaitaire supplémentaire.
Le CLIENT (ou la personne mandatée) se doit de présenter une pièce d’identité et la carte grise du véhicule sur lequel Société des Compteurs Taximètres de Provence intervient au mécanicien intervenant.
La responsabilité Société des Compteurs Taximètres de Provence ne pourra pas être engagé en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout objet laissé dans le véhicule.

Article 10 – Conditions climatiques
Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le centre. Seul le technicien opérant pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

Article 11 – Prise en charge, intervention et facturation
Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Celui-ci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer. Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail ou remise en main propre au client en même temps que les clefs de son véhicule. Dans certains cas, si la facture ne peut pas être établie sur place, elle pourra lui être envoyée ultérieurement par courrier ou courriel, et devra être réglée selon l’article 10 (Conditions de paiement) par retour de courrier.
Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par Société des Compteurs Taximètres de Provence sont acceptés.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la prestation définie sur le devis ou l’ordre de réparation.

Article 12 – Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture, et pour les cas de règlements en plusieurs mensualités, soumises à accord d’un organisme bancaire. Sans indication particulière, par défaut, le paiement doit se faire immédiatement à réception de la facture.

Article 13 – Réserve de propriété
Les pièces, leur usage et les prestations de Société des Compteurs Taximètres de Provence restent l’entière propriété de Société des Compteurs Taximètres de Provence jusqu’au règlement intégral de leur facture.

Article 14 – Litiges
Dans le cadre d’un litige découlant de l’intervention Société des Compteurs Taximètres de Provence, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Pontoise.